Règlement européen sur l’IA · Français

Mettre le règlement européen sur l’IA en pratique

Identifiez votre rôle juridique, classez votre système d’IA et transformez les exigences applicables en plan d’action documenté.

Calendrier actuel

Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024. Les interdictions et l’obligation de maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025, les règles GPAI depuis le 2 août 2025. Après l’accord politique de 2026, les règles à haut risque de l’annexe III sont prévues pour le 2 décembre 2027 et celles des produits réglementés pour le 2 août 2028.

European Commission source