Obligations et conformité au Règlement européen sur l'IA
Toute entreprise qui développe ou utilise des systèmes d'IA doit comprendre ses obligations juridiques. Celles-ci varient selon le niveau de risque du système.
Le règlement européen sur l'IA est déjà en vigueur, mais les obligations s'appliquent par étapes. Utilisez cette page comme guide, puis vérifiez votre système d'IA précis.
- 1 août 2024 : entrée en vigueur du règlement.
- 2 février 2025 : application des pratiques interdites et des règles de culture de l'IA.
- 2 août 2025 : application des obligations pour les modèles d'IA à usage général.
- 2 août 2026 : date générale d’application de la plupart des autres règles.
- 2 août 2027 : certaines règles pour les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés.
Toute entreprise qui développe ou utilise des systèmes d'IA doit comprendre ses obligations juridiques. Celles-ci varient selon le niveau de risque du système.
Le Règlement européen sur l'IA établit un système de classification basé sur les risques, où chaque catégorie de système d'IA est soumise à des obligations spécifiques. Plus le risque est élevé, plus les exigences sont strictes.
Systèmes interdits
Ex. surveillance biométrique en temps réel
Systèmes à haut risque
Ex. recrutement, notation de crédit, santé
Risque limité
Ex. chatbots
Risque minimal
Ex. IA dans les jeux vidéo
Documentation et transparence
Tenir des registres détaillés et fournir des informations claires
Tests de sécurité et suivi continu
Évaluer et surveiller en permanence les performances
Enregistrement des systèmes à haut risque
Inscription dans la base européenne de données
Formation et responsabilité des équipes
Former le personnel aux nouvelles obligations
Identifier la catégorie de risque de votre IA
Évaluez votre système d'IA selon les critères du Règlement européen
Mettre en place des procédures internes adaptées
Développez des processus de conformité spécifiques à votre catégorie de risque
Suivre régulièrement les évolutions réglementaires
Restez informé des mises à jour et des nouvelles exigences
Comment se conformer au Règlement européen sur l'IA ?
En utilisant des guides, outils et conseils spécialisés pour identifier vos obligations spécifiques et mettre en place les procédures appropriées.
Quelles exigences s’appliquent en 2026 ?
Les plus strictes concernent les systèmes à haut risque, qui doivent être enregistrés et faire l'objet d'évaluations de conformité approfondies.
Obtenez une analyse personnalisée de vos obligations de conformité.